La Chambre des représentants adopte un projet de loi relatif à la Cour de cassation
Date 16-10-2011 14:06:34 | Sujet : Actualité Maroc
| La Chambre des représentants a adopté, vendredi, un projet de loi relatif à la Cour de cassation portant modification du Dahir relatif à la Cour suprême.
Ce projet de loi vise à adapter les textes réglementaires comportant le terme de "Cour suprême" avec les dispositions de la nouvelle Constitution, en les modifiant avec le terme "Cour de cassation".
Il s'agit notamment du Dahir du 2 septembre 1957 relatif à la Cour suprême, du Dahir fixant l'organisation judiciaire du royaume, du Dahir formant statut des magistrats, du Code pénal et des lois portant création des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratifs.
Ce texte, déjà adopté par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la Chambre des représentants, porte également sur les autres textes de loi comportant le terme "Conseil suprême", qu'ils soient d'ordre législatif, organisationnel ou ayant trait au code électoral.
MAPF
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